Les règles de vie ensemble

Le monde idéal dans notre société libre et démocratique serait un endroit où les règles de vie seraient naturelles. Et sans devoir être écrites et respectées par des lois.

Dans la réalité, les règles sont multiples. Certaines doivent être suivies, sous peine de sanction. D’autres ne semblent pas obligatoires. Comme certaines règles morales, les règles de politesse, de bien séance, les règles religieuses. Qu’est-ce qui nous oblige ?

A découvrir les 6 critères d’une règle normative !

Nous pouvons tous écrire des lois, des contrats, des règles.

Avant d’expliciter les 6 critères d’une règle qui serait respectée, notons qu’il ne faut pas être juriste pour écrire un contrat, une loi..

Tout le monde peut écrire ces règles, pourvues qu’elles répondent aux critères..

Il ne faut pas être juriste. D’ailleurs, on remarquera que les lois ne sont pas écrites par des juristes mais par nos députés..

Écrire ses propres règles peut aussi être engageant. Écrire un contrat avec une personne, ou même avec soi même. Un contrat de location, un contrat marital.. ou tout objet…

On peut même écrire un contrat avec soi-même et ensuite être obligé d’en respecter les règles. Car dans ce cas, s’il est manifestement écrit par soi pour soi-même, il engage.. C’est l’exemple de la reconnaissance de son enfant. On est libre de le faire ou pas. Quand on signe un acte de reconnaissance, on signe un engagement de sa part avec soi même : celui à respecter la protection, l’éducation et les besoins de son enfant.

Pour qu’une règle soit obligatoire et respectée sous peine d’amende, de sanction, voire d’emprisonnement, elle doit respecter les 6 critères suivants :

Autorité.

La règle doit émaner d’une autorité constituée, investie du pouvoir de créer la norme.

N’importe qui ne peut se prévaloir de déterminer une règle. En fonction de la nature de la règle, une autorité est légitime, investie de ce pouvoir.

Concernant les lois, en France c’est la Constitution de la République qui fixe les autorités titulaires du pouvoir. Il s’agit du parlement, qui comporte 2 assemblées : le sénat et l’assemblée nationale.
Concernant les règlements et ordonnances, l’autorité peut être le décret du président de la République, du 1er ministre, des ministères, des préfets, des municipalités.
Concernant la justice, le juge ne peut créer le droit, il ne faut qu’appliquer la loi. Cependant, il fournit des décisions, à travers l‘autorité des juridictions civiles ou répressives.
Concernant tout individu, tout à chacun peut écrire un contrat. Comme l’indique l’article 1100 du Code Civil : « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. »

Publicité.

Nul n’est censé ignorer la loi. Cependant, comment connaître les règles, les lois ? Pour qu’elles deviennent obligatoires, elles doivent être portées à la connaissance des intéressés. C’est ce qu’on appelle la publicité.

Concernant les lois, leur publication officielle est obligatoire dans le journal officiel. « les lois et lorsqu’ils sont publiés au journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent, ou à défaut au lendemain de leur publication.«
Concernant les règlements, ordonnances, et autres décrets ; les décrets, ordonnances et certains actes administratifs sont publiés au journal officiel. Quant aux arrêtés préfectoraux ou municipaux, le journal officiel ne pouvant tout contenir, la jurisprudence accorde tout procédé « suffisant » ou « approprié ». Dans les petites municipales, on procède ainsi encore par un affichage à la mairie.
Concernant la justice, les décisions sont prononcées en audience publique. Même si en matière pénale, l’instruction de l’affaire est secrète ( pour préserver la règle de la présomption d’innocence ), l’affaire est jugée publiquement.
Concernant l’individu, pour s’assurer que la personne a bien connaissance du contenu et de la portée du contrat, un consentement doit être établi. Celui-ci est réglementé dans certains domaines commerciaux, pour protéger l’individu. Celui qui est titulaire du droit doit pouvoir apporter la preuve de l’acte juridique.

Exécutoire.

Pour que la règle puisse être respectée, il faut qu’elle soit exécutée ; par une autorité distincte de celle qui l’a écrite, qui l’a voté.

Concernant les lois, on parle de promulgation. Il s’agit du chef de l’Etat : « les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en « vertu de la promulgation qui en est faite par le Roi ( le Président de la République ) ».
Concernant les décrets, ordonnances, arrêtés, le document est clos par une formule d’exécution de l’acte réglementaire, indiquant la personne chargée de son exécution ; différente de l’autorité qui a pris l’arrêté.
Concernant la justice, la décision de justice sera rendue exécutoire par l’apposition de la formule sur la décision, apposée par le greffier du tribunal. Cette formule permettra d’avoir recours à la force publique.
Concernant l’individu, l’acte authentique, fait chez le notaire, délivra cet acte revêtu de la formule exécutoire. « tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toutes l’étendue de la République » . En cas de litige, si le contrat est fait en seing privé, la créance devra être reconnue par le juge, à la différence d’un acte authentique chez le notaire.

Contrôlée.

Toute règle établie doit pouvoir être contrôlée dans sa légalité, et qui permet de présumer son acceptation une fois le contrôle effectué.

Concernant les lois, la loi ne peut aller à l’encontre des principes posés par la Constitution. Ce contrôle est effectué par le Conseil constitutionnel. Le contrôle peut être fait a-priori ( avant la promulgation ), si le Président de la République, le 1er ministre, le Président de l’assemblée nationale, le président du Sénat ; ou encore par un groupe de 60 députés ou sénateurs. Le contrôle peut être fait a posteriori, lorsque la loi est déjà effective ; par le Conseil d’Etat , ou la Cour de cassation.
Concernant les règlements, ordonnances, décrets, le contrôle est effectué par les tribunaux administratifs ou judiciaires. Tout particulier peut former un recours pour excès de pouvoir contre une décision réglementaire, en saisissant le tribunal administratif.
Concernant la justice, le contrôle d’une décision de justice est effectué par une autre juridiction. Il s’agit de l’appel effectué auprès de la cour d’appel ; les cours administratives d’appel ( contre les décisions des tribunaux administratifs ). Contre les décisions des tribunaux, puis de la cour d’appel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat sont une voie complémentaire de recours ( respectivement pour la juridiction judiciaire et administrative).
Concernant les individus, pour être valable, le contrat doit répondre à des conditions de fond et de forme. Sous peine de nullité du contrat.

Exacte.

Une règle ne peut être inexacte, si on souhaite qu’elle soit respectée. Elle a vocation à être parfaite. Cela nécessite qu’une erreur éventuelle dans la règle puisse faire l’objet d’une réparation. Les modalités précises et officielles doivent être écrites dans ce cas.

Concernant les lois, la procédure officielle, si une erreur se glisse dans la loi, il s’agit de la technique des ERRATA / erratum. ( une erreur de frappe dans l’écriture 🙂 ) ; ou la loi interprétative ; lorsque le premier texte était trop flou à comprendre.
Concernant les règlements, ordonnances, décrets, il s’agit comme pour la loi d’un erratum est publié au journal officiel.
Concernant la justice, le recours pour un rectification d’erreur matérielle, ou le recours en interprétation sont possibles. Ces rectifications sont notifiées comme le jugement.
Concernant l’individu, les erreurs matérielles peuvent, par un nouvel accord réparer le texte erroné ; en marge de la rectification en apposant sa signature sous la correction. En cas de mauvaise interprétation, si les parties ne sont pas d’accord, c’est le juge qui devra interpréter le contrat. « on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des textes«

Précise.

Une règle doit être précise, ce qui veut dire que son champ d’application est strictement limité, sur trois limites :

La limite concernant l’espace : dans un territoire donné et précis. ( ex. le territoire français ).
- La limite concernant le temps. la règle s’applique à partir d’une certaine date jusqu’à une certaine date.
- la limite concernant les personnes visées par la règle : absolue ( à tous les français ) ou relative ( à un certain nombre d’individus ).

Concernant la loi, elle est absolue ( elle est applicable à tous ). s’applique dans l’espace à tout le territoire français. Dans le temps, la loi n’est généralement pas rétroactive. Sa durée prévaut ensuite tant que la loi n’est pas abrogée.
Concernant les règlements, ordonnances, décrets, le règlement peut être individuel ou à portée générale. L’espace est déterminé par l’arrêté ( l’arrêt municipal ne concerne que la commune ; l’arrêt préfectoral que le département .. ).
Concernant la justice, la décision n’est obligatoire que pour la ou les personnes nominativement. Elle est relative. Elle ne s’applique que dans le territoire français.
Concernant l’individu, l’effet est relatif ; le contrat concerne des parties nommément. Il s’applique tant que le contrat n’a pas été résilié par une volonté unilatérale, sous respect généralement d’un préavis « contractuellement prévu » ou à défaut dans un « délai raisonnable ».